Conditions Générales de Vente

Applicables aux offres de création de site internet pour avocats, propulsées par Awilix. Dernière mise à jour : juin 2026.

1. Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Awilix LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (État du Wyoming), dont le siège social est situé 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, représentée par Jean-Romain Noël en qualité de dirigeant (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel souscrivant à l'une des offres présentées sur ce site (ci-après « le Client »).

2. Objet

Le Prestataire propose des abonnements mensuels pour la création, l'hébergement et la gestion de sites web professionnels destinés aux avocats et cabinets, déclinés en trois offres :

3. Tarifs et facturation

Les prix s'entendent en euros, hors taxes. Le Prestataire étant établi hors Union européenne, la TVA est, le cas échéant, autoliquidée par le Client conformément à la réglementation applicable.

La facture est émise au début de chaque mois. Le règlement s'effectue par virement bancaire, à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Aucun frais de mise en service n'est facturé.

4. Pénalités de retard

Tout retard de paiement au-delà de l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Dès le premier jour de retard : pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• À 30 jours de retard : pénalité contractuelle supplémentaire de 10 % du montant dû.
• À 60 jours de retard : pénalité portée à 20 % du montant dû, et suspension immédiate du site et des prestations jusqu'au règlement complet.

5. Durée, résiliation et absence d'engagement

Le contrat est conclu sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment, la résiliation prenant effet le jour même de la demande (jour J), par simple notification écrite (email suffisant à l'adresse website@awilix.ai).

La résiliation entraîne l'arrêt immédiat de l'ensemble des prestations, y compris la mise en ligne et l'hébergement du site. Le mois en cours, déjà facturé, reste dû et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata.

6. Propriété du site, hébergement et transfert

Pendant l'abonnement. Le site web et son hébergement sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage du site pendant la seule durée de l'abonnement. À l'arrêt de l'abonnement, le site n'est plus disponible pour le Client.

Transfert de propriété à 3 ans. Au terme de 36 mois d'abonnement consécutifs et intégralement réglés, la propriété du site est transférée au Client. Le transfert porte sur le code et l'export du design du site. Il exclut expressément le back-office / CMS propriétaire Awilix, qui demeure la propriété du Prestataire. À compter du transfert, l'hébergement est à la charge du Client.

Rachat anticipé. Le Client peut acquérir le site avant le terme des 36 mois en réglant, en une seule fois, le montant correspondant aux mois restants jusqu'à 36, calculé sur la base de la mensualité de l'offre en cours.

Nom de domaine. Le nom de domaine est la propriété du Client et reste à sa charge. À la résiliation, le Client conserve son nom de domaine mais perd le site qui y était rattaché.

7. Maquettes et révisions

Pour la conception du site, le Prestataire propose au Client trois (3) maquettes à chaque tour de proposition. Le Client peut demander des allers-retours illimités sur ces maquettes jusqu'à validation. La phase de livraison de 30 jours court à compter de la validation finale des maquettes et de la finalisation de l'onboarding.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Compléter l'onboarding en fournissant le maximum de détails utiles à la conception du site (informations sur son activité, ses domaines d'intervention, ses objectifs, contenus, logos et éléments de marque).
• Répondre dans des délais raisonnables aux questions nécessaires au développement du site.
• Fournir les accès requis aux prestations souscrites (notamment, pour l'offre Cabinet & Croissance, les accès à la fiche Google Business Profile et aux comptes de réseaux sociaux).
• Veiller à ce que les contenus fournis respectent les règles de la profession (RIN, CNB) et la réglementation applicable.

9. Outils et services tiers

Les outils et services tiers nécessaires à l'exécution des prestations souscrites sont inclus dans l'abonnement, dans la limite d'un usage standard.

10. Données personnelles (RGPD)

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client (responsable de traitement) s'agissant des données traitées via le site. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, ne traite les données que sur instruction du Client, et les supprime ou restitue au terme du contrat.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les contenus fournis par le Client, ni pour les conséquences d'un retard imputable au Client (onboarding incomplet, absence de réponse, défaut d'accès). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des trois (3) derniers mois.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au tribunal compétent de Paris.